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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   JARDIN DE FRANCE
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 150.000 euros
Nom responsable   SONNIER
Prénom responsable   Bertrand
Siège social   15, rue des Varennes
Code postal   71140
Ville   Bourbon Lancy
Pays   France
Téléphone   +33 (0)3 85 89 90 92
Fax   +33 (0)3 85 89 90 93
E-mail   contact@jardindefrance.fr
Site web   www.jardindefrance.net
Horaires d'ouverture   8h00-12h00 et 14h00-17h00
TVA intra-communautaire   FR 713 235 882 69
Siret   323 588 269 000 31
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

Préambule

Le site est la propriété de la SARL Jardin de France en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL Jardin de France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SARL Jardin de France ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par SARL Jardin de France sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande 

Les commandes sont passées par courrier postal adressé à notre siège social. Les commandes ne sont traitées qu'à réception du règlement afférent. Toutes les commandes sont confirmées par un courrier électronique (sous réserve que le client ait communiqué son adresse courriel valide). Pour un meilleur suivi, il est recommandé d'indiquer votre adresse courriel lors de vos commandes. Toutes les commandes sont traitées dans les meilleurs délais à réception du règlement (cf. paragraphe "Paiement"). 


4. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Ce prix ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans le bon de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France Métropolitaine. 


5. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la facture adressée par SARL Jardin de France.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Le règlement des achats s'effectue par chèque compensable en France libellé en euros et établi à l'ordre de Jardin de France. Le traitement de votre commande n'est effectué qu'à la réception du chèque. Les chèques sont encaissés dès réception. Seuls les produits livrés sont facturés; le cas échéant, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente (30) jours. En cas de remboursement, vous recevrez un chèque de remboursement français en euros. En cas de défaut d'approvisionnement du compte en banque du client (retour de chèque par la banque), des frais de dossier et de suivi seront facturés au client.
Par ailleurs, SARL Jardin de France se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


6. Livraison

Apres confirmation de commande, SARL Jardin de France s'engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec SARL Jardin de France à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par SARL Jardin de France.
Toute les commandes passées à SARL Jardin de France sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. SARL Jardin de France se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en Colissimo Suivi en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. SARL Jardin de France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de SARL Jardin de France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de MACON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


8. Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél : 03.85.89.90.92 par mail à contact@jardindefrance.fr (réponse sous 24 heures ouvrées)


9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SARL Jardin de France. De plus, SARL Jardin de France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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